ARTICLE 1 : Généralités

Tout client de CASA OM STAGING reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente désignées par « CGV » avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis de Casa OM STAGING vaut acceptation des CGV. Casa OM STAGING propose des conseils en home staging, aménagement, agencement, décoration d’intérieur/extérieur, pour des clients sollicitant ce service pour leur Bien immobilier (ci-après “le Bien”).
– “Client” désigne toute personne morale ou physique, sollicitant casa om staging pour une prestation.
– “Devis” désigne toute proposition tarifaire faite au client par casa om staging pour une prestation.
– “Prestation” désigne un service proposé par casa om staging.

ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et Durée

Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur les supports CASA OM STAGING (site internet et compte Instagram) et sont applicables à toute personne
consultant ces supports ainsi qu’à tout client de CASA OM STAGING. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à ce que les obligations de CASA OM STAGING et de ses clients ou de toute personne visitant le site internet et/ou le compte Instagram soient remplies.

ARTICLE 3 : Obligations de CASA OM STAGING

3-1 – Prestations à Domicile – Formule Premium de home staging

Après signature d’un Devis par le client ci après désigné par « Devis » conformément à l’article 4 ci après, CASA OM STAGING s’engage à exécuter les prestations définies dans le Devis, Cependant, le Client ne pourra s’opposer à CASA OM STAGING avec des arguments subjectifs (de goût par exemple) pour justifier le recommencement de la prestation “formule premium” ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l’article 4 ci-après.

3-2 – Prestations à distance

Dans les 15 jours ouvrés après réception du paiement et des éléments demandés, CASA OM STAGING se doit de faire parvenir par courrier électronique l’objet de la commande.

ARTICLE 4 : Obligations du Client

4-1 – Prestations à domicile – Formule Premium de home staging

Pour cette prestation, le Client sollicite CASA OM STAGING pour mettre en scène son Bien afin d‘en faciliter la vente ou la location. A cet effet, suivant les besoins du Client, CASA OM STAGING pourra mettre à disposition du Client, du mobilier et de la décoration, pour une durée déterminée en accord avec le Client. Pour réaliser la mise en scène, CASA OM STAGING effectuera la sélection du mobilier et de la décoration auprès des Prestataires, le client n’intervenant pas dans les choix décoratifs. Après signature d’un devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » ce Devis a valeur de commande. Dès lors, le Client s’engage à :

1. Laisser un accès suffisant au représentant de CASA OM STAGING aux locaux objet du devis ci après dénommé les « locaux » afin que celui ci puisse effectuer sa prestation ci après dénommée la « Prestation ».
2. Autoriser CASA OM STAGING à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la Prestation, étant entendu qu’à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restant à la charge du Client.
3. A verser à CASA OM STAGING le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l’article 7 ci après et précisées sur le Devis.
4. Compte tenu de la mise à disposition de mobilier par CASA OM STAGING à son client, une assurance habitation devra être en cours ou réactivée si le bien était vide ou non meublé au moment de la prise en charge. Tout dégât constaté au moment de la reprise du mobilier sera imputé au client, au travers d’une facture complémentaire.
5. Les éventuels dommages occasionnés par les Prestataires ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de CASA OM STAGING.

4-2 – Prestations à distance – Audit

Pour les prestations à distance : fournir à CASA OM STAGING, les photos du Bien et les côtes des pièces pour lesquelles le Client sollicite les services de CASA OM STAGING.

ARTICLE 5 : Validité des Devis

Sauf stipulation contraire, tous les Devis de CASA OM STAGING sont gratuits et ont une durée de validité de 1 mois. Passé ce délai, CASA OM STAGING se réserve la possibilité d’en revoir les termes et de modifier ses prix.

ARTICLE 6 – Prix

Les prix de toutes les prestations sont en euros, TTC.
CASA OM STAGING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du Devis accepté durant sa période de validité.

ARTICLE 7 – Règlement

Le règlement des prestations CASA OM STAGING s’effectue selon les modalités précisées sur le devis. Pour les prestations d’Audit et de Diagnostic, le paiement s’effectuera dès la fin de la prestation. Pour la prestation FORMULE PREMIUM de Home Staging, un acompte de 50% sera exigible dès la signature du devis, et la somme restante sera à régler par le Client le jour de la prestation.

– Le Client garantit à CASA OM STAGING qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la signature du devis.
– Les coordonnées bancaires de CASA OM STAGING sont indiquées au Client sur le devis.
– Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 8 : Travaux tous corps d’état

Les travaux TCE sont facturées directement au Client par les entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels
retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de CASA OM STAGING.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

(applicable uniquement aux particuliers)
A compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation auprès de CASA OM STAGING. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à CASA OM STAGING dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :

CASA OM STAGING, 6 rue des deux ports 37220 Tavant.

Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d’un commun accord entre CASA OM STAGING et le Client avant la fin du délai sus mentionné de 14 jours.

ARTICLE 10 : Annulation, report et modification

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 9 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de CASA OM STAGING.
En cas d’annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d’un Devis accepté devra être payée intégralement

ARTICLE 11 : Assurance

CASA OM STAGING a souscrit une assurance responsabilité civile exploitation. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages direct pouvant éventuellement être causés par les représentants de CASA OM STAGING durant leur prestation. Cependant, il est convenu que CASA OM STAGING ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du Devis constitueront des dommages indirects.

ARTICLE 12 : Responsabilité

La responsabilité contractuelle de CASA OM STAGING ne peut être recherchée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée aux termes du contrat signé avec le Client. Les prestations de CASA OM STAGING n’incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d’objet ou mobilier livrés par des tiers. Étant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de CASA OM STAGING. La responsabilité de CASA OM STAGING est exclusive de toute solidarité avec des tiers, intervenant à quelque titre que ce soit dans le projet. Elle n’est engagée que pour les missions effectuées et intégralement payées.

Recours à un prestataire extérieur pour des travaux :
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux
et CASA OM STAGING n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de CASA OM STAGING. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par CASA OM STAGING.
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En
cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le
Client avec le prestataire extérieur.

ARTICLE 13 : Force majeur

La responsabilité de CASA OM STAGING ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 14 : Propriété Intellectuelle

CASA OM STAGING est une marque déposée à l’INPI.

Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représentés sur le site internet et sur le compte Instagram
de CASA OM STAGING sont strictement réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée et toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet, du compte Instagram ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement
interdite. Il est indiqué également que le client autorise CASA OM STAGING à prendre des photos et/ou filmer son intérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation à des fins de promotion et que ces photos/vidéos seront utilisées sur différents supports. CASA OM STAGING s’engage à respecter l’anonymat du client s’il en fait la demande.

ARTICLE 15 : Protection des données

Les informations demandées par CASA OM STAGING lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Liberté» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 16 : Modification – Nullité des CGV

CASA OM STAGING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Aucune modification de ces CGV ne sera valable si elle n’a fait l’objet d’un écrit entre CASA OM STAGING et le client. La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes CGV ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.
La non-application par CASA OM STAGING ou par le Client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

ARTICLE 17 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit Français.
En cas de litige entre les parties, celles ci s’efforceront de régler celui ci à l’amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui ci
sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Tours.

ARTICLE 18 : Frais de déplacement

Les déplacements inférieurs à 20kms de tours (soit 40kms A/R) sont inclus dans les prestations.
Les autres déplacements seront facturés au client et mentionnés sur le devis.

---

Date de la dernière mise à jour des CGV: 20/02/25